Arrêté du 10 octobre 2002 fixant le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances du service de documentation nationale du cadastre

J.O. 247 du 22 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17483
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Arrêté du 10 octobre 2002 fixant le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances du service de documentation nationale du cadastre

NOR : ECOL0200107A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances du service de documentation nationale du cadastre est fixé à 440 000 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.